Services en ligne

– Demande de carte identité ou de passeport : https://passeport.ants.gouv.fr/

– Pour un permis de conduite : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

– Pour un certificat d’immatriculation aller sur : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

– Immatriculer un véhicule d’occasion à un centre habilité dans la région Normandie

Face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous, pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne (cliquez sur le lien) permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles près de chez vous.

De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, ont été installés partout en France, afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.

Question-réponse

Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez mettre en location un logement meublé ? Vous avez la possibilité de le louer le logement meublé à une personne qui en fera son domicile ou qui l'utilisera comme résidence secondaire. L'usage choisi détermine le contrat à signer (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Du contrat signé dépendent notamment les autres règles de location, et les impôts que vous aurez à payer en tant que propriétaire bailleur.

Règles applicables à un meublé selon sa nature
	Bail d'habitation meublé	Bail mobilité	Meublé de tourisme
Utilisation du logement	Le locataire fait du logement son domicile	Le locataire fait du logement son domicile ou sa résidence secondaire	Le locataire fait du logement sa résidence secondaire
Pour quel locataire ?	Toute personne peut être locataire	Le locataire doit être dans une des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle	Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an
Durée du bail	Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois	Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois	Location à la journée, à la semaine ou au mois
Consommation d'énergie	En métropole, le logement doit notamment avoir une consommation énergétique modérée	En métropole, le logement doit notamment avoir une consommation énergétique modérée	Le logement n'a pas à respecter de consommation énergétique maximale
Ameublement	Le logement doit comporter au minimum certains meubles		Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (démarche facultative)
Déclarations administratives	Pour les services fiscaux : inscription au guichet des formalités des entreprises		Pour la mairie : la déclaration du meublé est obligatoire. L'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est parfois nécessaire Pour les services fiscaux : inscription au guichet des formalités des entreprises
Contenu de l'annonce immobilière	Réglementé et distinct selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière	Réglementé et distinct selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière	Libre
Contenu du bail	Réglementé et spécifique	Réglementé et spécifique	Réglementé et spécifique
Diagnostics immobiliers	Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949) État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Diagnostic bruit État de l'installation intérieure de l'électricité (si l'installation a plus de 15 ans) État de l'installation intérieure du gaz (si l'installation a plus de 15 ans) Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (sur demande du locataire)		Diagnostic de performance énergétique - DPE (pour les locations de plus de 4 mois) Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949) État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Loyer	Réglementé ou libre		Libre
Impôts et taxes	Montant des loyers à indiquer dans la déclaration de revenu (impôt sur le revenu) Prélèvement sociaux Taxe foncière (et taxes accessoires) Cotisation foncière des entreprises, dans certains cas		Montant des loyers à indiquer dans la déclaration de revenu (impôt sur le revenu) Prélèvement sociaux Taxe foncière (et taxes accessoires) Cotisation foncière des entreprises, dans certains cas Cotisations sociales, dans certains cas
Fin du bail à l'initiative du locataire	À tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois	À tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois	Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l'initiative du propriétaire	Uniquement possible à la date d'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d'au moins 3 mois est obligatoire.	À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail	Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

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