Services en ligne
– Demande de carte identité ou de passeport : https://passeport.ants.gouv.fr/
– Pour un permis de conduite : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
– Pour un certificat d’immatriculation aller sur : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
– Immatriculer un véhicule d’occasion à un centre habilité dans la région Normandie
Face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous, pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne (cliquez sur le lien) permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles près de chez vous.
De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, ont été installés partout en France, afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Question-réponse
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez mettre en location un logement meublé ? Vous avez la possibilité de le louer le logement meublé à une personne qui en fera son domicile ou qui l'utilisera comme résidence secondaire. L'usage choisi détermine le contrat à signer (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Du contrat signé dépendent notamment les autres règles de location, et les impôts que vous aurez à payer en tant que propriétaire bailleur.
Bail d'habitation meublé | Bail mobilité | Meublé de tourisme | |
Utilisation du logement | Le locataire fait du logement son domicile | Le locataire fait du logement son domicile ou sa résidence secondaire | Le locataire fait du logement sa résidence secondaire |
Pour quel locataire ? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Consommation d'énergie | En métropole, le logement doit notamment avoir une consommation énergétique modérée | En métropole, le logement doit notamment avoir une consommation énergétique modérée | Le logement n'a pas à respecter de consommation énergétique maximale |
Ameublement | Le logement doit comporter au minimum certains meubles | Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (démarche facultative) | |
Déclarations administratives | Pour les services fiscaux : inscription au guichet des formalités des entreprises |
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Contenu de l'annonce immobilière | Réglementé et distinct selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière | Réglementé et distinct selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière | Libre |
Contenu du bail | |||
Diagnostics immobiliers |
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Loyer | Libre | ||
Impôts et taxes |
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Fin du bail à l'initiative du locataire | À tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois | À tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire | Uniquement possible à la date d'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d'au moins 3 mois est obligatoire. | À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
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