Services en ligne


– Demande de carte identité  ou de passeport :  https://passeport.ants.gouv.fr/

Pour un permis de conduite : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

– Pour un certificat d’immatriculation aller sur : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Immatriculer un véhicule d’occasion à un centre habilité dans la région Normandie 


Face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous, pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne (cliquez sur le lien) permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles près de chez vous.

De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, ont été installés partout en France, afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.


Question-réponse

Quelles différences entre location vide et location meublée ?

Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Vous envisagez de mettre en location un logement, pour qu'un locataire en fasse son domicile ? Vous hésitez, faut-il le louer vide ou meublé ?  Vous vous interrogez sur cette distinction et ses implications ? Service-public vous répond.

Le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.

La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazinière ou plaques chauffantes
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisines

Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.

Les règles de location sont-elles différentes ?

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :

Tableaux comparatif de différents types de baux

Logement vide

Logement meublé

Bail d'habitation

Bail mobilité

Durée du bail

Minimum : 3 ans

Minimum : 1 an

(9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.

Dépôt de garantie

Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)

Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Paiement des charges locatives

Par provisions, et avec régularisation annuelle

Au forfait

Durée de préavis du propriétaire

Minimum : 6 mois avant la date d'échéance du bail

Minimum : 3 mois avant la date d'échéance du bail

Pas besoin de donner de préavis à l'échéance du bail

Durée de préavis du locataire

Selon la commune du logement, au minimun 3 ou 1 mois

Minimum : 1 mois

Minimum :1 mois

Impôt sur le revenu

Montant des loyers soumis à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : revenus fonciers)

Montant des loyers à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : BIC)

Montants des loyers à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : BIC)

  À savoir

Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

Y a t-il des règles identiques ?

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

Existe-il d'autres types de location vide ou meublée ?

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

  • Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
  • Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.

  À savoir

Certains logements sont soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).