– Demande de carte identité  ou de passeport :  https://passeport.ants.gouv.fr/

– Pour un permis de conduite : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

– Pour un certificat d’immatriculation aller sur : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

– Immatriculer un véhicule d’occasion à un centre habilité dans la région Normandie 

Face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous, pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne (cliquez sur le lien) permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles près de chez vous.

De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, ont été installés partout en France, afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration

Dossier

Agir en justice contre l'administration

Vérifié le 06/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Déroulement d'une affaire

• Conditions de saisine
• Dépôt du recours
• Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés

• Référé liberté
• Référé suspension
• Référé conservatoire
• Référé constat
• Référé instruction
• Référé provision

Voies de recours

• Appel devant la cour administrative d'appel
• Appel devant le Conseil d'État
• Recours en cassation

Questions ? Réponses !

• La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

• Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

• Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

• Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

• Qu'est-ce que la médiation administrative ?

Et aussi

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social - Santé

© Direction de l'information légale et administrative